Conditions générales de ventes

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I. Vous êtes un professionnel qui souhaite adhérer à notre site :

Toute souscription implique votre adhésion sans réserve aux conditions qui suivent, à l'exclusion de toutes autres, qui seront applicables aux relations entre vous-même et la société Lememo.com pour l'utilisation des services fournis sur son site Internet www.lememo-animaux.com ainsi que toutes les déclinaisons de celui-ci (www.lememo-traiteurs.com, www.lememo-imprimerie.com, www.lememo-evenementiel.com ...)

I.1. Adhérer à l'annuaire

Cette formule permet à un professionnel, c'est-à-dire à une entreprise ou une personne ayant un numéro de SIRET ou SIREN, d'apparaitre dans notre annuaire avec les informations suivantes :

• le nom de son entreprise
• son adresse postale
• ses numéros de téléphone (maximum 2)
• un lien vers son adresse email
• un lien vers son site internet
• un visuel (photo ou logo)
• un texte de présentation
• un extrait sonore

Cette formule coûte 200 euros HT pour 12 mois et n'est pas reconduite tacitement.

I.2. Clauses valables pour toutes les formules payantes

• Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un transfert par l'adhérent, de quelque manière que ce soit. Toute cession serait inopposable à Lememo.com qui se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le contrat qui serait cédé en violation des présentes dispositions. Dans ces cas, Lememo.com se réserve également le droit d'engager des poursuites.
• Conditions de règlement
  • Le paiement sera effectué par carte de crédit en ligne sur le site Lememo.com ou par chèque adressé au service comptabilité de Lememo.com à l'ordre de SARL Lememo.
  • En cas de non règlement dans les trente (30) jours suivant la demande d'adhésion (création du bon de commande), Lememo.com se réserve le droit d'annuler la commande d'adhésion et, le cas échéant, de supprimer toute référence de l'adhérent sur le site.
  • Au-delà de la fin de l'adhésion, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités de une fois et demi le taux d'intérêt légal. L'abonné convient de s'acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.
• Démarrage de l'adhésion
  Le contrat aura une durée de 12 mois à compter de la date de réception par Lememo.com du paiement de la facture. Lememo.com notifiera à l'adhérent la date de réception du paiement par email.
• Cadeaux et services complémentaires :
  • Les éventuels cadeaux offerts lors de la souscription de l'adhésion ou de son renouvellement sont expédiés au bénéficiaire lors de l'envoi de la facture, par e-mail ou courrier postal.
  • Les éventuels services complémentaires proposés à l'adhérent seront soumis aux mêmes conditions générales, notamment en terme de facturation et de conditions de paiement.
• Changement de coordonnées
  En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l'adhérent s'engage à notifier dans les plus brefs délais à Lememo.com sa nouvelle adresse. A défaut, Lememo.com ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.
• Ne plus apparaitre dans l'annuaire
  L'adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre de Lememo.com. L'adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Lememo.com supprimera les références de l'adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification. Le montant de l'adhésion payé par l'adhérent restera acquis à Lememo.com.
• Conditions d'annulation d'un contrat
  • Si une partie se montre défaillante dans l'exécution d'une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu'elle n'y a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d'y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.
  • La résiliation du contrat par l'abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l'abonnement.
• Protection des données personnelles
  • Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, l'adhérent reconnaîtra en avoir pris connaissance. A ce titre les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Le Mémo.com.
  • Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant par mail à info@lememo.com, en nous contactant par téléphone au 04 92 52 09 69 ou par courrier à :
    

    Le Mémo SARL
    5 avenue François Mitterrand
    Les Fauvettes II
    Le Domaine des Marronniers
    05000 GAP
    France

  • En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant n°746 222.
• Textes, photos et échantillons sonores
  • L'adhérent concède à titre gracieux à Lememo.com le droit de reproduire et représenter les textes, les marques et les éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour les besoins de l'exécution du contrat conclu avec lui-même, pour la durée de l'adhésion.
  • Le site est la propriété exclusive de Lememo.com. Les adhérents ne peuvent utiliser aucun élément du site à moins que ce ne soit prévu dans les présentes. Les données représentées dans le site « Lememo.com » ou ses déclinaisons sont protégées par les articles L. 112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par la directive CE 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. En vertu de ces textes, toute extraction ou réutilisation non-conforme aux présentes conditions de services de l'une quelconque des données de la base est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Lememo.com. Notamment, toute extraction ou réutilisation de données accessibles sur le site « Lememo.com » ou ses déclinaisons à des fins de revente, de distribution, de publicité, d'utilisation commerciale en soi, ou de transmission à un tiers, est interdite.
• Responsabilités relatives à la propriété intellectuelle
  • Les adhérents garantissent Lememo.com contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site « Lememo.com » ou ses déclinaisons, d'éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative (visuels, extraits sonores, marques, signes, sigles, etc). Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects, y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que Lememo.com serait condamné à payer, y compris en référé.
  • Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d'effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l'action d'un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.
  • Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante par courrier recommandé :
    

    Lememo SARL
    5 avenue François Mitterrand
    Les Fauvettes II
    Le Domaine des Marronniers
    05000 GAP

    Pour déposer un avis d'infraction auprès de Lememo.com, vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir : la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par Lememo.com lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification
  • si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
  • les noms et domiciles du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

  A défaut d'envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. Lememo.com se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. Lememo.com rappelle à titre d'information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.

II. Responsabilités de la société Lememo.com

• Un service réservé aux professionnels
  L'inscription comme prestataire sur le site www.lememo-animaux.com est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. La société Lememo.com ne peut être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.
• La société Lememo.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles quelles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d'utilité, d'accessibilité, de non-interruption du service. L'utilisateur reconnaît que les informations mises à disposition sur le site « Lememo.com » ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.
• La société Lememo.com n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
  • de l'utilisation du site non conforme aux présentes,
  • du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,
  • de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,
  • des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,
  • et d'une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
  • des difficultés techniques d'utilisation et d'accès au site, et ceci quelle qu'en soit l'origine,
  • des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quels qu'ils soient,
  • de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.
  Le site « Lememo.com » ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. La société Lememo.com n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'assume aucune responsabilité relative à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à ces sites partenaires.
• Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes
  La société Lememo.com s'engage à faire supprimer de ses annuaires tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est à dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.
  • Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non-paiement de prestation, un non-respect du contrat établi…) et non une qualité de prestation (mal chanté, pas drôle...).
  • Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories :
    Plainte majeure : Déposée suite à un litige financier entre deux parties. Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)
    Plainte mineure : Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...). Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier, notaire...)
  • Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue et les paiements non encaissés sont annulés. => Les preuves de la plainte (décision du tribunal, reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par Lememo.com afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.
  • Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.
• La société Lememo.com dégage toute responsabilité en cas d'infraction à la législation par les demandeurs ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société Lememo.com serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 5.000 euros tous préjudices confondus.

III. Résolution des litiges

Les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d'accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l'exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.